Conditions Générales d'utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ICOM INSER consent au client, responsable de l’inscription, acheteur professionnel ou particulier, et/ou participant à la formation ou à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui l'accepte, une formation ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière, issus de l’offre de prestations d’ICOM INSER.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d’ICOM INSER, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.icominser.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance mais également les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués uniquement en présentiel. 

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être réalisés dans les locaux de d’ICOM INSER ou dans des locaux loués par ICOM INSER à cet effet.

Article 2 – Modalité d’inscription

Formations inter ou intra entreprise :

La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par le moyen suivant :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant,), l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

La validation d’une formation Inter ou intra-Entreprise, de conseil ou d’accompagnement est effective à réception du devis ou de la proposition d’intervention signée comportant la mention « Bon pour accord ». Le client recevra la convocation correspondante ainsi que le plan d’accès des locaux où se dérouleront la prestation.

En cas de financement par un OPCO (Opérateur de Compétences), l’entreprise cliente recevra la convention de formation correspondante et devra retourner à ICOM INSER un exemplaire de la convention signée ainsi que l’accord de prise en charge par l’OPCO au moins 8 jours avant le début de la formation. A défaut, le paiement de la prestation incombera directement au client.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. ICOM INSER s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu et limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ –sauf cas particuliers. 

Dans les 15 jours ouvrés maximum qui suivent la Formation, ICOM INSER adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

Stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-préfecture, muni d’une pièce d’identité ou en se rendant sur le site dédié à cet effet, muni de ses identifiants.

Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. 

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stage,..) est de la seule responsabilité du stagiaire. La responsabilité d’ICOM INSER ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse. Ces conditions générales de vente prévalent à tout autre document.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière rendus obligatoires par le tribunal, ne donnent droit à aucune récupération de points sur le permis de conduire.

Toute inscription est ferme et définitive.

Les dates de stage retenues par le stagiaire et mentionnées sur le courrier d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour ICOM INSER.

ICOM INSER se réserve le droit de les modifier ou de les annuler en fonction des contraintes locales, cas de force majeure, ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint. 

Article 3 – Modalités de Formation

Formation inter ou intra entreprise :

ICOM INSER est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inters ou intra entreprise peuvent être assurées dans les locaux d’ICOM INSER ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent également être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées à ICOM INSER sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule en dehors d’ICOM INSER, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

ICOM INSER se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

ICOM INSER formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas ICOM INSER sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que ICOM INSER n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Stages de sensibilisation à la sécurité routière :

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

La durée de stage est de 14 heures, réparties sur deux jours. La présence et la participation du stagiaire sont obligatoires pendant toute la durée du stage.

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur d’ICOM INSER si le stage se déroule dans les locaux du centre de formation.

Si le stage se déroule en dehors des locaux d’ICOM INSER, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui sont mentionnés dans le contrat et précisés à l'ouverture du stage.

Le Directeur de ICOM INSER ou le responsable de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage

En cas de non-respect des consignes ou suite à une exclusion, le Directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation de suivi de stage au stagiaire.

En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de suivi de stage ne sera pas délivrée.

Article 4 : Prix de vente 

Les prix des stages et formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas : les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

ICOM INSER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

L’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière est effective et validée par le paiement intégral de la prestation au moment de l’inscription.

Article 5 - Absence de réalisation

• Annulation par ICOM INSER : Au cas où la réalisation d'une formation ou d’un stage se révèlerait impossible pour cause de force majeure, les participants ou clients ne pourraient prétendre à aucune indemnité. Toutefois, ICOM INSER s'efforcera de proposer une autre date de formation ou de stage dans les meilleurs délais aux participants.
• Annulation par le client d’une formation entre 15 jours et une semaine avant le début de la formation : ICOM INSER réclamera à l’entreprise cliente 50% du coût pédagogique total.
• Annulation par le client d’une formation moins d’une semaine avant le début de la formation : ICOM INSER réclamera à l’entreprise cliente 100% du coût pédagogique total.

Désistement ou absence du stagiaire : 

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage ou de formation, le montant de la prestation est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera possible (cas des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou des acomptes perçus sur commande de formation).

Au cas où un participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement moins de 8 jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis à ICOM INSER pour couvrir les frais engagés et cela quelle qu'en soit la cause. 

Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Tous les documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de ICOM INSER et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de ICOM INSER.

Le participant s'interdit de filmer, de photographier tout ou partie du stage ou de la formation sans un accord écrit préalable d'un responsable autorisé de ICOM INSER.

Article 7 - Informations relatives à la protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse du centre ICOM INSER concerné ou par e-mail à l'adresse suivante : contact[@]icominser.fr 

Article 8 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siège de ICOM INSER.