Particularités fiscales aux DOM Exonérations, Réductions d’impôt, Crédits d’impôt et Cotisations sociales 

Session inter entreprise le Jeudi 22 Octobre 2026

Contexte et Objectifs :

À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
Identifier et comprendre les spécificités fiscales applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion.
Appliquer les principaux dispositifs d’exonérations, réductions et crédits d’impôts liés aux DOM.
Élaborer une analyse fiscale à partir des documents comptables (bilan, compte de résultat).
Exploiter un tableau de synthèse des dispositifs pour une gestion fiscale optimale

Public : Directeurs Administratifs et Financiers (DAF), Chefs comptables, chefs d’entreprise

Pré-requis : aucun

Qualification des intervenants : Formateur senior d'ICOM INSER expert en finance, comptabilité et audit.

Moyens pédagogiques et techniques : 
Apports théoriques avec présentation des textes de loi applicables
Études de cas pratiques
Analyse de documents comptables
Outils récapitulatifs

Modalité : présentiel

Création d’un extranet stagiaire pour la mise à disposition des supports numériques relatifs à
la formation suivie (subordonnée à l’accord du donneur d’ordre)

Durée, effectifs : 7 heures. 6 stagiaires.

Programme : 

MODULE 1 : CADRE ET DISPOSITIFS FISCAUX SPECIFIQUES AUX DOM

1-Introduction générale :
Cadre juridique et fiscal spécifique aux DOM
Objectifs des dispositifs de soutien fiscal

2-Présentation des principaux régimes fiscaux applicables :
Dispositif ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération)
Référence : Article 44 quaterdecies du CGI
Exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales et d'autres impositions pour les
entreprises situées dans les zones éligibles.
Crédit et réduction d’impôt pour les investissements productifs outre-mer
Références : Article 199 undecies B et 217 undecies du CGI
Dispositifs de soutien à l’investissement, notamment dans les secteurs prioritaires.
Dispositif Girardin industriel
Référence : Article 217 undecies du CGI
Réduction d’impôt au titre des investissements industriels neufs.

Crédit d’impôt pour l’investissement locatif (CIOP – Pinel DOM)
Référence : Article 244 quater X du CGI
Soutien à l’investissement locatif dans l’habitation principale aux DOM.
Exonérations de cotisations sociales (Dispositif LODEOM)
Référence : L'article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale
Allègements de charges sociales patronales dans les départements ultramarin

POINTS D’IMPOSITION DES PARTICULIERS :
Impositions de PV particuliers
Régime des LMNP (loueur en meublé non professionnel)

MODULE 2 : MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION PRATIQUE

1-Cas pratiques d’application fiscale :
Étude de cas concrets selon différents secteurs d’activités (industrie, commerce, services)
Identification des dispositifs applicables selon la situation géographique, la taille et le secteur de
l’entreprise

2-Lecture et analyse de documents comptables :
Utilisation du bilan et compte de résultat pour évaluer l’éligibilité et l’impact des dispositifs
Simulation d’optimisation fiscale dans un cadre DOM

3-Tableau récapitulatif des dispositifs :
Présentation et décryptage d’un outil synthétique permettant de comparer et appliquer les dispositifs de
manière stratégique

Modalités d’évaluation des acquis :
Correction des études de cas
Questionnaire de fin de formation pour validation des acquis
Supports remis aux participants :
Dossier complet des textes de référence (CGI, Code de la sécurité sociale, etc.)
Tableau récapitulatif des dispositifs DOM
Cas pratiques corrigés
Guide méthodologique pour l’analyse fiscale 

Sanction visée : Attestation de suivi de formation

Matériel nécessaire pour suivre la formation : PC portable

Délais moyens pour accéder à la formation : Session inter entreprise : inscriptions possibles jusqu'à 72 h avant le début de la formation, selon disponibilités restantes.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Notre équipe étant attentive et sensibilisée au handicap, ICOM INSER est à l’écoute pour la prise en charge adaptative de ce public.

Taux de satisfaction apprenant (calcul global par programme sur l’année en cours) : 98.08%

Taux de réussite : 100%

Tarif inter entreprise : 475 € prix net par participant

Tarif intra entreprise : Nous consulter

Version 2026