Particularités fiscales aux DOM Exonérations, Réductions d’impôt, Crédits d’impôt et Cotisations sociales 

Session inter-entreprise le Jeudi 26/02/2026

Taux de satisfaction stagiaires : 91%

Public : 

Public : Directeurs Administratifs et Financiers (DAF), Chefs comptables, chefs d’entreprise

Pré-requis : Aucun

Objectifs de la formation :

À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
Identifier et comprendre les spécificités fiscales applicables dans les départements d’outre-mer (DOMartinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion.
Appliquer les principaux dispositifs d’exonérations, réductions et crédits d’impôts liés aux DOM.
Élaborer une analyse fiscale à partir des documents comptables (bilan, compte de résultat).
Exploiter un tableau de synthèse des dispositifs pour une gestion fiscale optimale

Approche pédagogique : Méthode participative, Apports théoriques et pratiques, Expérimentations et analyses, Présentiel

Durée : 1 jour (7h)

Effectif : 6 participants maximum par session

Qualification des intervenants : Cette formation est assurée par un formateur expert en Analyse financière et fiscalité d'entreprise

Contenu pédagogique : 

MODULE 1 : CADRE ET DISPOSITIFS FISCAUX SPECIFIQUES AUX DOM

1-Introduction générale :
Cadre juridique et fiscal spécifique aux DOM
Objectifs des dispositifs de soutien fiscal
 

2-Présentation des principaux régimes fiscaux applicables :
Dispositif ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération)
Référence : Article 44 quaterdecies du CGI
Exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales et d'autres impositions pour les
entreprises situées dans les zones éligibles.
 

Crédit et réduction d’impôt pour les investissements productifs outre-mer
Références : Article 199 undecies B et 217 undecies du CGI
Dispositifs de soutien à l’investissement, notamment dans les secteurs prioritaires.
 
Dispositif Girardin industriel
Référence : Article 217 undecies du CGI
Réduction d’impôt au titre des investissements industriels neufs.
 
Crédit d’impôt pour l’investissement locatif (CIOP – Pinel DOM)
Référence : Article 244 quater X du CGI
Soutien à l’investissement locatif dans l’habitation principale aux DOM.
 
Exonérations de cotisations sociales (Dispositif LODEOM)
Référence : L'article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale
Allègements de charges sociales patronales dans les départements ultramarins.

POINTS D’IMPOSITION DES PARTICULIERS :
Impositions de PV particuliers
Régime des LMNP (loueur en meublé non professionnel)

 

MODULE 2 : MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION PRATIQUE

1-Cas pratiques d’application fiscale :
Étude de cas concrets selon différents secteurs d’activités (industrie, commerce, services)
Identification des dispositifs applicables selon la situation géographique, la taille et le secteur de
l’entreprise
 
2-Lecture et analyse de documents comptables :
Utilisation du bilan et compte de résultat pour évaluer l’éligibilité et l’impact des dispositifs
Simulation d’optimisation fiscale dans un cadre DOM 

3-Tableau récapitulatif des dispositifs :
Présentation et décryptage d’un outil synthétique permettant de comparer et appliquer les dispositifs de
manière stratégique

Modalité d'évaluation des acquis : Questionnaire de début et de fin de formation pour valider les acquis (correction à l'oral)

Sanction visée : attestation de suivi de formation

Matériel nécessaire pour suivre la formation : Ordinateur portable

Délais moyen pour accéder à la formation :   Inscription possible jusqu'à 8 jours avant le début de la formation dans la limite des places disponibles

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : 

Notre équipe étant attentive et sensibilisée au handicap, ICOM INSER est à l'écoute pour la prise en charge adaptative de ce public

Tarif inter entreprise : 475 € prix net par participant

Tarif intra entreprise : Nous consulter

Version  T1 2026