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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CENTRE DE FORMATION ICOM INSER

Préambule.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent  l’activité  commerciale  de  prestation  de service en formation professionnelle. La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation  sans réserve  par  le  Client  des  présentes  conditions générales de vente qui seront jointes. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire  à  la réalisation  des  prestations  et  jusqu’au  paiement total qui en découle.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-  Le client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe  commande  d’une  formation  ou d’une prestation auprès de ICOM INSER

- La Société : désigne ICOM INSER

- Le Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

-  Les Formations inter-entreprises :  les formations inscrites au catalogue de ICOM INSER et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures

-  Les Formations intra-entreprises :  les formations conçues par ICOM INSER pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients

- Les Parties : désignent ensemble la Société et le Client

- Les CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

- OPCO : les Opérateurs de Compétences

1-Objet.

Les  présentes  conditions  générales  de  ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par la Société pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire  ou  de  passer  commande  implique l’adhésion  entière  et  sans  réserve  du  Client  aux présentes  conditions  générales  de  vente.  Elles prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier  sur  toutes  les  conditions  générales d’achat du Client.

2-Conditions financières,  règlements  et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la Société.  En cas de parcours  long,  des facturations intermédiaires peuvent être  mises en place.  Toute somme  non  payée  à  échéance  entraîne  de  plein droit  et  sans  mise  en  demeure  préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La Société aura la faculté d’obtenir  le  règlement  par  voie  contentieuse  aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et  intérêts  qui  pourraient  lui  être  dus.  En  cas  de règlement  par  l’OPCO  dont  dépend  le  Client,  il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise  en  charge  avant  le  début  de  la  formation.

L’accord de financement  doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que  le  Client  est  tenu  de  retourner  dûment renseigné,  daté,  tamponné,  signé  et  revêtu  de  la mention « Bon pour accord » à la Société.

En cas de prise en charge  partielle  par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Société

au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas  à  la  Société  au  plus  tard  un  jour ouvrable avant le démarrage de la formation, celle-ci se  réserve  la  possibilité  de  refuser  l’entrée  en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3-Dedit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à la Société au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la Société offre au Client la possibilité : -  De  repousser  l’inscription  du  Stagiaire  à  une formation  ultérieure,  dûment  programmée  au catalogue de la Société, et après accord éventuel de l’OPCO, - De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant  ayant  le  même  profil  et  les  mêmes besoins  en  formation,  sous  réserve  de  l’accord éventuel de l’OPCO.

4-Annulation,  absence  ou  interruption d’une prestation ou d’une formation

Tout module commencé sera dû dans son intégralité et  fera  l’objet  d’une  facturation  au  Client  par  la Société.  En  cas  d’absence,  d’interruption  ou d’annulation, la facturation effectuée par la Société distinguera  le  prix  correspondant  aux  journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client  à  ce  titre  ne  peuvent  être  imputées  par  le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle  continue  ni  faire  l’objet  d’une demande  de  prise  en  charge  par  un  OPCO.  Dans cette  hypothèse,  le  Client  s’engage  à  régler  les sommes qui resteraient à sa charge directement à la Société. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- Si l’annulation intervient  plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage  de la formation : aucuns frais d’annulation- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 50% du prix de la formation

-  Si  l’annulation  intervient  moins  de  10  jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix de la formation

Toute formation commencée est dû en totalité. Les  sommes  payées  au  titre  du  dédommagement suite à annulation de la commande par le client, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO.

 5-Effectif et ajournement

Pour  favoriser  les  meilleures  conditions d’apprentissage,  l’effectif  de  chaque  formation  est limité.  Cet  effectif  est  déterminé,  pour  chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les  inscriptions  sont  prises  en  compte  dans  leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon  pour  accord  »,  retournés  à  la  Société  auront valeur  contractuelle.  Une  fois  l’effectif  atteint,  les inscriptions  sont  closes.  La  Société  peut  alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants  serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la Société  se  réserve  la  possibilité  d’ajourner  la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

6-Devis,  convention  de  formation  et attestation

Pour toute prestation, un devis est adressé au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à la Société par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Pour les  prestations  de  formation,  un  exemplaire  de  la convention de formation est adressé au Client dont un exemplaire doit être retourné à la Société par un système de signature numérique authentifié fourni par la Société. A l’issue de la formation, la Société remet une attestation de formation au Stagiaire. Une attestation  de  présence  pour  chaque  Stagiaire  est également fournie au Client.

7-Obligations et force majeure

Dans  le  cadre  de  ses prestations  de  formation,  la Société est tenue à une obligation de moyen et non de  résultat  vis-à-vis  de  ses  Clients  ou  de  ses Stagiaires. Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable  à  l’égard  de  ses  Clients  ou  de  ses Stagiaires  en  cas  d’inexécution  de  ses  obligations résultant  d’un  évènement  fortuit  ou  de  force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant  ou  d’un  responsable  pédagogique,  les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,  de  l’approvisionnement  en énergie,  ou  des  transports  de  tout  type,  ou  toute autre  circonstance  échappant  au  contrôle raisonnable de la Société.

 8-Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports  pédagogiques  quelle  qu’en  soit  la  forme (papier,  électronique,  numérique,  orale…)  utilisés par la Société pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à  ce  titre  sont  protégées  par  la  propriété intellectuelle.  A  ce  titre,  le  Client  et  le  Stagiaire s’interdisent  d’utiliser,  transmettre,  reproduire, exploiter  ou  transformer  tout  ou  partie  de  ces documents,  sans  un  accord  exprès  de  la  Société. Cette  interdiction  porte,  en  particulier,  sur  toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

9-Descriptif et programme des formation

Les  contenus  des  programmes,  tels  qu’ils  figuresur les fiches de présentation des formations et leannexes sont fournis à titre indicatif. L’intervenaou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveades participants ou de la dynamique du groupe.

10-Confidentialité et communication

La  Société,  le  Client  et  le  Stagiaire  s’engagent  à garder  confidentiels  les  documents  et  les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des  échanges  intervenus  antérieurement  à l’inscription,  notamment  l’ensemble  des  éléments figurant dans la proposition transmise par la Société au  Client.  La  Société  s’engage  à  ne  pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO,  les  informations  transmises  par  le  Client  y compris les informations concernant  les Stagiaires.

Cependant,  le  Client  accepte  d’être  cité  par  la Société comme client de ses formations. A cet effet, le  Client  autorise  expressément  la  Société  à mentionner  son  nom  ainsi  qu’une  description objective  de  la  nature  des  prestations  effectuées dans ses listes  de  références  et  de propositions à l’attention  de  ses  prospects  et  de  sa  clientèle, entretiens  avec  des  tiers,  rapports  d’activité,  ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11-Confidentialité et communication

La  Société,  le  Client  et  le  Stagiaire  s’engagent  à garder  confidentiels  les  documents  et  les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des  échanges  intervenus  antérieurement  à l’inscription,  notamment  l’ensemble  des  éléments figurant dans la proposition transmise par la Société au  Client.  La  Société  s’engage  à  ne  pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO,  les  informations  transmises  par  le  Client  y compris les informations concernant  les Stagiaires. Cependant,  le  Client  accepte  d’être  cité  par  la Société comme client de ses formations. A cet effet, le  Client  autorise  expressément  la  Société  à mentionner  son  nom  ainsi  qu’une  description objective  de  la  nature  des  prestations  effectuées dans ses listes  de  références  et  de propositions à l’attention  de  ses  prospects  et  de  sa  clientèle, entretiens  avec  des  tiers,  rapports  d’activité,  ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12-Droit  applicable  et  juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige  survenant  entre  le  Client  et  la  Société  à l’occasion  de  l’interprétation  des  présentes  ou  de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, et conformément aux articles 42  à  48  du  Code  de  procédure  civile,  les  Parties porteront  le  litige  devant  le  tribunal  du  lieu  du domicile ou siège social du défendeur qui sera seul compétent pour régler le litige.